Règlementation
Les travaux en hauteur et d’accès difficile sont, du fait de leur caractère dangereux et inhabituel, rigoureusement réglementés par le législateur national et européen.
Les textes encadrent la réalisation des travaux et la sécurité à mettre en place pour les salariés intervenants.
Ainsi, le code de travail dispose :
« Art. R. 233-13-23. − Les techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes ne doivent pas être utilisées pour constituer un poste de travail. Toutefois, en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque établit que l’installation ou la mise en œuvre d’un tel équipement est susceptible d’exposer des travailleurs à un risque supérieur à celui résultant de l’utilisation des techniques d’accès ou de positionnement au moyen de cordes, celles-ci peuvent être utilisées pour des travaux temporaires en hauteur. Après évaluation du risque, compte tenu de la durée de certains travaux et de la nécessité de les exécuter dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique, un siège muni des accessoires appropriés doit être prévu. »
« Art. R. 233-13-24. − Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur doivent être accessibles en toute sécurité. Le moyen d’accès le plus approprié à ces postes doit être choisi en tenant compte de la fréquence de circulation, de la hauteur à atteindre et de la durée d’utilisation. Ce moyen doit garantir l’accès dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique et permettre de porter rapidement secours à toute personne en difficulté et d’assurer l’évacuation en cas de danger imminent. La circulation en hauteur doit pouvoir s’effectuer en sécurité. Le passage, dans un sens ou dans l’autre, entre un moyen d’accès et des plates-formes, planchers ou passerelles ne doit pas créer de risques de chute. »
Textes français
1.
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 : relatif à l’obligation de prendre des mesures de protection et de salubrité concernant les conditions de travail des salariés ; concernant la mise en sécurité dans la réalisation de travaux de démolition de plus de 6 mètres du sol ; travail sur des toits ou de plus de 3 mètres d’hauteur.2.
Décret n°81-183 du 24 février 1981 : imposant l’extinction de l’application du décret Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 aux établissements agricoles.3.
Décret n°2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail : définissant les circonstances imposant le recours aux travaux sur cordes et relatif à la mise en place obligatoire d’un plan de prévention et de sécurité, l’obligation de travail en équipe de minimum deux personnes.4.
Circulaire DRT n°2005-08 du 27 juin 2005 : relative aux obligations des maîtres d’ouvrage et de l’employeur concernant la prévention de risque des travaux en hauteur et les prescriptions minimales de sécurité requises pour l’ensemble des travaux en hauteur dès 3 mètres (ou moins lorsque les circonstances l’exigent); imposant une obligation d’exécuter le travail par deux salariés; mettant en place des lignes directrices d’évaluation du risque encouru.5.
Arrêté du 4 août 2005 : relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes.6.
Lettre circulaire du 13 juillet 2006 : concernant les conditions de montage et démontage d’échafaudage et l’obligation de recours à des cordistes spécialisés.Textes européens
7.
Directive 89/655/CEE du 30 novembre 1989 : concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail.8.
Directive 95/07/CEE du 24 juin 1992 : concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobile.9.
Directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 : modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail.10.
Directive 2001/45/CE du PE et du CE du 27 juin 2001 : concernant l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteurs.Actualité
11.
Proposition de Directive du PE et du CE du 3 novembre 2006 : Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, Stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail – Rapport sur l'évaluation de la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail.12.
Document de travail de la Commission européenne en vue d’ « Améliorer la qualité et la productivité au travail » : concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail.Liens
Syndicat des cordistes : www.sfeth.com
Site d’infos : www.matieres.fr/
