
Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre : guide juridique et interprétation du plan cadastral
La question de la mitoyenneté d’un mur peut soulever de nombreuses interrogations, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les droits et responsabilités de chaque propriétaire. Le cadastre, document officiel établi par l’administration fiscale, s’avère être un outil précieux pour éclaircir cette situation. Nous allons vous guider à travers les étapes permettant de décrypter le plan cadastral et d’identifier si un mur …
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